Article R218-11 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R218-11
Article R218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 15 mars 2019
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Texte de l'article
Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R. 140 du code de procédure pénale.
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