Article R218-12 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R218-12
Article R218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 15 mars 2019
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Texte de l'article
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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