Article D133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Texte de l'article

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d992af

5 juillet 2024

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

5 novembre 2020

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

24 janvier 2006

Projets de loi liés

5 359 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

Sénat

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

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