Article R425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 février 2019

Texte de l'article

Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-8 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20164900

2ème chambre

DTA_2200398_20240314

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603846_20260319