Texte de l'article
ANNEXE I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037737935
* En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.