LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
Décisions mentionnant Article R221-15-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023. Par Laurent Latapie, Avocat.
La loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451 , visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Les réseaux sociaux bientôt interdits aux moins de 15 ans ? Parlons du Droit. Par Armandine Goetz, Juriste.
La proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026 [ 1 ] , cristallise un débat fondamental : protéger les mineurs d’une dépendance numérique croissante sans porter atteinte à la liberté d’accès aux services en ligne, composante du droit à la libre communication des idées garanti par l’article 11 de la DDHC de 1789 [ 2 ] .