Article D5213-84 · Code du travail — CodexAI

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Article D5213-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

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