Article R6333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Articles cités dans le texte

Article L6333-6

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1ère chambre

DTA_2202497_20250401

1 avril 2025

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