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Codes de loi›Code du travail›Article D6323-20-5

Article D6323-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6323-20-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

9 octobre 2025
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

14 janvier 2016
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

3 mai 2017
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

26 articles
Isidore

Chapitre 5. Crise et recompositions du marché du travail

1 janvier 2010

« L’immigré ne peut se concevoir qu’indissociablement lié au travail (un immigré chômeur, ça n’existe pas, comme dirait Robert Desnos). » Qu’une crise survienne, et le travailleur immigré perd sa raison d’être. Depuis l’apparition de la figure du travailleur immigré, les conditions de séjour et de travail des étrangers sont ainsi particulièrement sensibles au rythme cyclique de la conjoncture économique. Aux mesures destinées à faciliter la venue de travailleurs étrangers en période d’expansion...

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

23 janvier 2025
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

23 janvier 2025
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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992
Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Isidore

– 5 – L’histoire du contrat de travail et la problématique de l’entreprise avant 1914

1 janvier 2016

L’histoire sociale a connu ces dernières années un regain d’intérêt. Même si l’état d’avancement des recherches n’a pas encore permis d’écrire une grande synthèse sur l’histoire sociale de la Belgique, de nombreuses monographies de grande valeur ont cependant éclairé des aspects essentiels de cette histoire.Curieusement, dans ce foisonnement de recherches, l’histoire de la législation fait figure de parente pauvre et ce, malgré la place centrale qu’occupe le droit social dans nos sociétés contemporaines...

Isidore

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …