Article D6273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

Articles cités dans le texte

Article L6227-1 Article L6223-8

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D6273-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505054_20260330

30 mars 2026

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