Article D5312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 décembre 2018

Texte de l'article

Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.

Articles cités dans le texte

Article D5312-40

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5312-51 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

20 décembre 2023

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