Article R2272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2272-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537600

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00275