Article R2272-4 · Code du travail — CodexAI
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R2272-4
Article R2272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
Articles cités dans le texte
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