Article D761-66 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D761-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article R142-19

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