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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D761-66

Article D761-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.

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MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 janvier 2019
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

4 mai 2016
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