Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.

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3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

19 mars 2026

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