Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 décembre 2018

Texte de l'article

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R622-14 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01015