Article R613-58 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre III : Modalités d'exercice›Section 3 : Activités de transport de fonds›Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation›Paragraphe 3 : Commission technique›R613-58

Article R613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 décembre 2018

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Texte de l'article

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

Articles cités dans le texte

Article R613-57

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00698

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