Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6313-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

6ème Chambre

DTA_2302386_20260414

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706