Article D2621-5 · Code du travail — CodexAI
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D2621-5
Article D2621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2018
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Texte de l'article
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
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