Article D2621-4 · Code du travail — CodexAI
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D2621-4
Article D2621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2018
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Texte de l'article
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
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