Article D2621-3 · Code du travail — CodexAI
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D2621-3
Article D2621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2018
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Texte de l'article
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Articles cités dans le texte
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