- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
Art. 1, Art. 2
II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.