LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Décisions mentionnant Article 1740 A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Toward a European Civil Code?
Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.
Conclusions du rapporteur public
Le litige concerne 3 associations qui se présentent comme étant des organismes d’intérêt général à caractère éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts.L’administration leur oppose de ne pas avoir en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré aux parents d’élèves leur ayant versé des frais de scolarité, des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.En conséquence, elle leur a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code gé …
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations). Son …