Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

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Décisions citant cet article

6 099 décisions liées

Décisions mentionnant Article 981 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994

61372649cd5801467742462f

1 décembre 2004

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Portugal

1 janvier 2012

Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 957-981.

Isidore

République Fédérale d'Allemagne

1 janvier 1996

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. République Fédérale d'Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 955-981.

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