Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé).

Historique des versions16 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 décembre 1980

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1980→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1983

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Décisions citant cet article

11 962 décisions liées

Décisions mentionnant Article 812 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613723cecd5801467740e625

29 janvier 2002

comm

613722e3cd58014677402ca4

24 juin 1997

comm

613722b1cd58014677400326

15 octobre 1996

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Le régime juridique de la Moselle

1 janvier 1964

Ruzié David. Le régime juridique de la Moselle. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 764-812.

Isidore

France

1 janvier 2013

Le Bot Olivier, Magnon Xavier, Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 777-812.

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