LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution