Article L251 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 Z — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fac

7 février 2002

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

27 mai 2016

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de A à Z, qu'est-ce que c'est ? Par Marion Berthe, Avocat.

Marion Berthe27 juillet 2023

Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet article.

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