Article L251 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 U — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

1 juillet 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

25 mai 2022

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

21 mars 2013

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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