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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article L138-14

Article L138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 23 décembre 2015
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MODIFIEDepuis le 23 décembre 2015→ 25 décembre 2016
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

435 décisions liées

Décisions mentionnant Article L138-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

25 novembre 2021
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

20 février 2020
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

12 mai 2022
CA

Projets de loi liés

15 619 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

5 articles
village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

14 janvier 2013
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b5cb8dca058e3e79e8

7 juillet 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

en_cours17 juillet 1986
AN

Constitutionnaliser la sécurité sociale

en_cours12 septembre 2025
fabrique_loi

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

adopte10 octobre 2012
village_justice

Un Code de conduite sur l'IA Générative proposé et signé par 14 Legaltech françaises.

3 décembre 2024

On le sait tous, l’IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l’arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l’information et les pratiques, d’imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit" , un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres.

Isidore

Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

1 janvier 2021

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.

Isidore

Conférence : « Habitat social et foncier solidaire : quelles réalités ? quelles perspectives ? » du 14 11 2018

21 novembre 2018

Le lien vers le Replay de la webconférence et vers les ressources sur ce thème: http://acteursdelhabitat.com/Revoir-la-web-conference-Habitat Les lois pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (2014) et pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2015), ont introduit en France un nouveau modèle d’accession sociale à la propriété : les organismes de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS). S’inspirant des Community Land Trust (CLT) développés au...