Article L741-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Articles cités dans le texte

Article L241-13

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-15 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

5fda55d14792009e060d90a8

12 juillet 2019

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448270.20211012

12 octobre 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

7 janvier 2021

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