Article R6332-13 · Code du travail — CodexAI
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R6332-13
Article R6332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
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