Article R6332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 25 septembre 2010

MODIFIEDepuis le 25 septembre 2010→ 1 janvier 2015

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 janvier 2019

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2019→ 24 décembre 2018

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

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PCP JTJ proxi fond

67fd534de85d0474bddb500e

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail