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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article L766-7

Article L766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 27 décembre 2018
Légifrance

Texte de l'article

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des expatriés.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 27 décembre 2018
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En vigueurDepuis le 27 décembre 2018

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