Article L766-4-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L766-4-3
Article L766-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2018
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Texte de l'article
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
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