Article L762-7-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L762-7-1
Article L762-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 46
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2018
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Texte de l'article
L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.
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