Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 23 décembre 2018

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

11 janvier 2024

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

14 mars 2012

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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