Article R6251-2 · Code du travail — CodexAI
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R6251-2
Article R6251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.
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