CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie›Livre II : L'apprentissage›Titre II : Contrat d'apprentissage›Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial›L6227-8-1

Article L6227-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 41

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6227-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a5f

5 octobre 2023
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

4 avril 2024
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

7 mai 2026
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

7 mai 2026
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

7 mai 2026
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

4 juillet 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L6227-8SuivantArticle L6227-9
← Retour au Code du travail