Article L724-7-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre VII : Dispositions sociales›Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles›Chapitre IV : Contrôles›Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités›Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.›L724-7-2

Article L724-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 décembre 2018

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Texte de l'article

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Articles cités dans le texte

Article L243-16

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