Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.