Texte de l'article
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116-2, Art. 116 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.