Article R411-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 décembre 2018

Texte de l'article

I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Articles cités dans le texte

Article L411-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-17-7 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2200363_20240430

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Chambre 1

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DTA_2101888_20240430

30 avril 2024

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