Article R6113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 6113-1.

Articles cités dans le texte

Article R6113-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6113-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

30 juin 2015

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

26 octobre 2017

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879188

7 juin 2017

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