Article A43-18 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A43-18
Article A43-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 74
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
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