LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 74
Décisions mentionnant Article A43-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations