Article L1212-3-2 · Code des transports — CodexAI
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L1212-3-2
Article L1212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2020
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Texte de l'article
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
Articles cités dans le texte
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