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Codes de loi›Code des transports›Article R5313-81

Article R5313-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports
En vigueurDepuis le 1 avril 2019
Légifrance

Texte de l'article

La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'un contrat de concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 avril 2019
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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5313-81 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20155816

7 janvier 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885

21 septembre 2017
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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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