Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 6 décembre 2018

Texte de l'article

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816