Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R2212-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.