CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'environnement›Article R515-78

Article R515-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 2 décembre 2018
Légifrance

Texte de l'article

Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 mai 2013→ 2 décembre 2018
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 2 décembre 2018

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R515-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20171281

22 juin 2017
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011
Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

15 364 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012
Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016
← Retour au Code de l'environnement
Créer une alerte
Sénat

proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement

en_cours24 juin 2011
Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'environnement

en_cours11 juin 2002
Sénat

proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

en_cours11 octobre 2019