Article R335-41 · Code de l'énergie — CodexAI
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R335-41
Article R335-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2018
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Texte de l'article
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.
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